Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2025

25 juillet 2025

Politique monétaire

Actualisation de la stratégie de politique monétaire

Le 25 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les résultats de l’évaluation 2025 de sa stratégie de politique monétaire, après celle qui avait été conduite en 2020 et 2021. Les conclusions de l’évaluation 2025 sont résumées dans un communiqué de presse disponible sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE), de même que la déclaration relative à la stratégie actualisée de politique monétaire, la note d’ensemble actualisée (non disponible en français) ainsi que la documentation correspondante, publiée sous la forme de deux Occasional Papers de la BCE. Une conférence de presse a également été donnée le 30 juin 2025, à Sintra, par Christine Lagarde, présidente de la BCE, et Philip Lane, chef économiste de la BCE, afin d’expliquer les résultats de l’actualisation à l’occasion du forum de la BCE consacré à l’activité de banque centrale.

Opérations de marché

Report de la mise en œuvre du critère d’éligibilité lié à la CSRD dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 17 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter la mise en œuvre, dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème, de l’exigence consistant à respecter la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) en tant que critère d’éligibilité pour toutes les garanties issues d’entreprises émettrices ou débitrices relevant du champ d’application de la CSRD. Cette décision résulte de la transposition incomplète de la CSRD dans le délai initial fixé à juillet 2024 et des discussions en cours au sujet de sa révision sur le fond dans le contexte du train de mesures « omnibus » de la Commission européenne sur la simplification, deux éléments qui rendent improbable, dans un avenir très proche, une mise en œuvre harmonieuse en temps utile du critère d’éligibilité lié à la CSRD. Un nouveau calendrier de mise en œuvre de cette exigence sera communiqué prochainement.

Suspension de la publication des prévisions relatives au montant des facteurs autonomes

Le 18 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées au processus d’établissement et de publication des prévisions concernant le montant des facteurs autonomes. En particulier, le Conseil des gouverneurs a décidé de suspendre jusqu’à nouvel ordre la publication de ces prévisions les jours de l’annonce des opérations principales de refinancement. Ce changement, qui vise à améliorer l’efficacité opérationnelle en abandonnant des procédures dépassées, s’appliquera à compter du 28 juillet 2025.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration du Conseil des gouverneurs relative aux politiques macroprudentielles

Le 4 juillet 2025, à l’issue d’une réunion du Forum macroprudentiel le 25 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration, publiée par la suite sur le site Internet de la BCE. Les risques qui pèsent sur la stabilité financière de la zone euro ayant augmenté depuis l’an dernier en raison de la forte hausse des incertitudes géopolitiques au niveau mondial, cette déclaration souligne que les autorités nationales doivent maintenir la résilience du système bancaire à son niveau actuel et que la politique macroprudentielle doit continuer de faire preuve de souplesse et s’adapter aux conditions changeantes selon les besoins ; simultanément, les décideurs doivent poursuivre leur surveillance étroite de la situation.

Infrastructure de marché et paiements

TARGET Annual Report 2024 (rapport annuel 2024 sur TARGET)

Le 26 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport annuel 2024 sur TARGET. Ce rapport fournit des informations sur les transactions effectuées par l’intermédiaire du système, sur son efficacité et sur les principales évolutions observées en 2024 concernant TARGET2 et T2, 2024 ayant été la première année complète de fonctionnement des services TARGET consolidés. Il comprend également sept encadrés consacrés à des sujets particulièrement importants en 2024 : l’accès des prestataires de services de paiement non bancaires aux services TARGET, les ajustements apportés au dispositif de déclaration statistique T2, les travaux préparatoires au raccourcissement à T+1 du cycle de règlement dans l’Union européenne (UE), les services TARGET et la protection des données, la capacité multidevises de T2 et TIPS, l’interconnexion entre TIPS et d’autres systèmes de paiement instantané et les travaux exploratoires de l’Eurosystème sur les nouvelles technologies pour les transactions de gros en monnaie de banque centrale. Le rapport est disponible sur le site Internet de la BCE.

État d’avancement du plan d’action visant à traiter les incidents survenus dans les services TARGET en 2020

Le 26 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a pris acte du dernier état d’avancement du plan d’action visant à traiter les constats et les recommandations ressortant d’un examen indépendant mené à la suite des incidents survenus dans les services TARGET en 2020. Les principales parties prenantes du marché ont été directement informées des progrès réalisés au cours de leurs réunions régulières avec la BCE. Étant donné les progrès réalisés (une seule mesure est encore à mettre en œuvre sur les 155 recommandées) et puisque le comité des auditeurs internes de l’Eurosystème/du SEBC devrait être chargé de surveiller les travaux accomplis pour traiter la dernière recommandation, le Conseil des gouverneurs a décidé que ce suivi annuel n’était plus nécessaire.

Refonte du règlement de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique

Le 2 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la refonte du règlement BCE/2025/22 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (le « règlement SIPS ») et a approuvé la publication de la réponse qui résume les principaux changements introduits dans le règlement SIPS à la suite des commentaires reçus au cours de la consultation publique correspondante et clarifie d’éventuels problèmes d’interprétation quand cela est nécessaire.

États financiers relatifs à TARGET2-Titres (T2S)

Le 17 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers T2S pour 2024 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients et parties prenantes de T2S, ainsi que le grand public, de la situation financière de T2S. Le document correspondant peut être consulté (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Sélection de fournisseurs pour le projet d’euro numérique

Le 23 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la sélection de fournisseurs pour les composantes développées en interne de la plateforme des services en euros numériques et les services associés, respectant ainsi les étapes prévues de la phase préparatoire du projet d’euro numérique. De plus amples informations concernant le projet d’euro numérique sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Par ailleurs, le dernier rapport d’étape a été publié le 16 juillet 2025, ainsi qu’un communiqué de presse (en français) s’y rapportant.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Bulgarie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Bulgarie

Le 2 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/15 à la demande du Conseil de l’UE.

Avis de la BCE sur le taux de réserves obligatoires de la Magyar Nemzeti Bank

Le 14 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/16 à la demande de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank).

Avis de la BCE sur la suppression de certains frais liés aux comptes de paiement et aux retraits d’espèces

Le 14 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/17 élaboré à l’initiative de la BCE.

Gouvernance d’entreprise

Nominations à la présidence et à la présidence par intérim du MIPC

Le 23 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Thomas Vlassopoulos (futur directeur général de l’Infrastructure de marché et des paiements de la BCE) à la présidence du comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee, MIPC) à partir du 1^er septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque l’ensemble des présidents des comités de l’Eurosystème/ du Système européen de banques centrales (SEBC) seront nommés ou verront leur mandat renouvelé pour la prochaine période de trois ans allant de janvier 2026 à décembre 2028. Pour la période transitoire s’étendant du 23 juillet au 31 août 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé M^me Fiona van Echelpoel, directrice générale adjointe de l’Infrastructure de marché et des paiements de la BCE, au poste de présidente par intérim du MIPC.

Nominations à la présidence et à la présidence par intérim du MIB

Le 23 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Thomas Vlassopoulos (futur directeur général de l’Infrastructure de marché et des paiements de la BCE) à la présidence du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) à partir du 1^er septembre 2025 et jusqu’au 31 mai 2026, lorsque le Conseil des gouverneurs décidera de la composition du MIB pour la prochaine période de trois ans. Pour la période transitoire commençant le 23 juillet et s’achevant le 31 août 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Dimitri Pattyn, directeur général adjoint de l’Infrastructure de marché et des paiements de la BCE, au poste de président par intérim du MIB.

Président du comité d’audit de la BCE

Le 23 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note du fait que M. Olli Rehn, gouverneur de la Banque de Finlande (Suomen Pankki – Finlands Bank) et membre du comité d’audit de la BCE depuis janvier 2025, a pris les fonctions de président de ce même comité au mois de juillet 2025. M. Rehn succède à M. Klaas Knot, ancien gouverneur de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank), dont le mandat a pris fin le 1^er juillet 2025.

Participation de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) au processus de décision du Conseil des gouverneurs avant le 1^erjanvier 2026

À la suite de l’approbation formelle par le Conseil de l’UE de l’adhésion de la Bulgarie à la zone euro, le Conseil des gouverneurs a décidé d’inviter le gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie à assister aux réunions du Conseil des gouverneurs en qualité d’observateur avant l’adoption de l’euro par le pays, le 1^er janvier 2026. À compter de septembre 2025, les experts de la Banque nationale de Bulgarie seront également invités à assister en qualité d’observateurs aux réunions des comités de l’Eurosystème/du SEBC ainsi qu’à leurs sous-structures lorsqu’elles se réuniront dans le cadre de l’Eurosystème.

Coopération internationale et européenne

Compte de la Commission européenne pour la détention de bénéfices extraordinaires en lien avec les sanctions sur les actifs russes gelés dans le cadre du mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine

Le 16 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/23 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2024/1209 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2024/11). La nouvelle décision met en œuvre l’accord conclu par la BCE d’ouvrir un compte permettant à la Commission européenne de recevoir, de détenir et de transférer des montants alloués au mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine, dont l’objectif est d’aider ce pays à satisfaire ses besoins de financement. 

Billets et pièces

Processus relatif au concours de graphisme pour les futurs billets en euros

Le 8 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs a pris note de l’état d’avancement du processus relatif au concours de graphisme et à la constitution d’un jury en vue de la création de la future série de billets en euros. Le concours, qui permettra au Conseil des gouverneurs de sélectionner un graphisme pour les prochains billets en euros, sera public, transparent et non discriminatoire. La procédure correspondante a été publiée au Journal officiel de l’UE le 15 juillet 2025. Le jury, composé d’experts indépendants, effectuera une présélection de graphismes afin d’aider le Conseil des gouverneurs dans son choix. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Protocole d’accord avec l’ALBC

Le 27 juin 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver un protocole d’accord concernant la coopération et l’échange d’informations entre la BCE et la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC). Le protocole d’accord est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire tandis que le communiqué de presse à ce sujet peut être consulté en français sur le site Internet de la Banque de France.

Conduite de tests de pénétration fondés sur la menace en vertu du règlement sur la résilience opérationnelle numérique

Le 27 juin 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’identifier les entités supervisées et, le cas échéant, leurs filiales devant conduire des tests de pénétration fondés sur la menace en vertu du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (règlement DORA). Dans ledit règlement, ces tests sont définis comme un outil permettant de simuler les tactiques, les techniques et les procédures d’acteurs de la menace réels perçus comme représentant une véritable cybermenace, ainsi que de tester de manière contrôlée, sur mesure et en fonction des renseignements (red team) les systèmes critiques en environnement de production de l’entité financière. La BCE informera par courrier les entités supervisées identifiées (et leurs filiales, le cas échéant).

Cadre de coopération et d’échange d’informations avec des autorités en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs

Le 1^er juillet 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle concernant la transmission d’informations prudentielles confidentielles aux autorités compétentes nationales en vertu du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCAR). Les structures organisationnelles étant différentes d’un État membre de l’UE à l’autre, le cadre précise comment la supervision bancaire de la BCE peut accéder aux informations en lien avec le règlement MiCAR aux fins des missions de surveillance que lui confie le règlement MSU et décrit les procédures que les équipes de surveillance prudentielle conjointes devraient suivre lorsqu’elles répondent aux demandes d’échange d’informations émanant des autorités compétentes désignées par les États membres pour exercer les fonctions et missions visées dans le règlement MiCAR.

Révision des principes généraux de la BCE concernant l’exercice des options et facultés

Le 15 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter le règlement BCE/2025/24 modifiant le règlement (UE) 2016/445 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union (BCE/2016/4), l’orientation BCE/2025/25 modifiant l’orientation (UE) /2017/697 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) et la recommandation BCE/2025/26 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants. Le Conseil des gouverneurs n’a pas non plus émis d’objection à l’approbation d’une version mise à jour du guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union, qui tient compte des commentaires reçus lors de la consultation publique correspondante, au sujet de laquelle un compte rendu ainsi qu’un communiqué de presse ont également été publiés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide de la BCE relatif à l’externalisation des services en nuage vers des prestataires de ce type de services

Le 17 juillet 2025, la BCE a publié la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage vers des prestataires de ce type de services, à la suite d’une consultation publique ayant pris fin en juillet 2024. Le guide de la BCE n’établit pas d’exigences, de pratiques ou de règles juridiquement contraignantes. Son objectif est plutôt de clarifier les attentes de la BCE concernant le respect par les banques des exigences énoncées dans le règlement DORA. Il fournit également aux banques soumises à la surveillance prudentielle de la BCE qui recourent à des services en nuage de tiers un ensemble de bonnes pratiques établies sur la base des pratiques observées dans le secteur et visant une gestion efficace des risques liés à l’externalisation. Le guide et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanction administrative imposée à une banque de la zone euro

Le 18 juillet 2025, la BCE a annoncé avoir infligé une sanction administrative de 6,94 millions d’euros à Belfius Banque S.A. pour non-respect des exigences relatives à la mise en œuvre des modèles internes. Ces modèles mesurent le risque détenu par les banques dans leur bilan. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide révisé de la BCE relatif aux modèles internes

Le 22 juillet 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver le guide révisé de la BCE relatif aux modèles internes et les Questions fréquemment posées correspondantes. Les deux documents seront prochainement publiés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Le droit bancaire applicable requiert de la BCE qu’elle autorise l’utilisation des modèles internes pour le risque de crédit, le risque de crédit de contrepartie et le risque de marché dès lors que les exigences énoncées dans les chapitres correspondants du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) sont respectées. Le guide de la BCE relatif aux modèles internes participe à la transparence tant de l’interprétation, par la BCE, des règles correspondantes que de la manière dont elle entend les appliquer dans ses évaluations des modèles internes, sur la base du droit de l’UE et du droit national actuellement en vigueur.